2 choses à savoir sur l’assurance décennale

On peut définir l’assurance comme l’assistance qui est pourvue en cas d’événement à caractère aléatoire. Ce service est généralement d’ordre financier, car il est principalement fourni par des agences professionnelles du domaine. Il peut être destiné à des personnes physiques ou à des personnes morales. Cela est fait pour prévoir les éventuels risques d’accident, pour une couverture des pertes. Dans le domaine du bâtiment par exemple, il existe plusieurs accompagnements prévus à cet effet, notamment l’assurance décennale. Ce type de service couvre l’ensemble du territoire français et aussi la France d’outre-mer. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir 2 choses importantes sur l’assurance décennale.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Aussi appelée garantie décennale, l’assurance décennale est un type de prévoyance de sinistres dans le domaine du bâtiment. Le terme “décennal” renvoie à la période de 10 ans, pendant laquelle sa validité est en cours. Instaurée le 4 janvier 1978, elle est conforme aux prescriptions de la loi Spinetta. Cette loi fait mention d’une prise en charge obligatoire, après constat de défauts dans les travaux de construction d’un bâtiment. Comme évoqué plus haut, vous pourrez retrouver ce même domaine d’application dans le cadre d’une assurance décennale à La Réunion par exemple. Là-bas, vous pourrez trouver des cabinets d’experts, qui sauront vous apporter plus de précisions à ce sujet. Comme dans la majorité des types d’assurance, la garantie décennale implique plusieurs parties, à savoir :

  • le maitre d’ouvrage ;
  • les promoteurs immobiliers ;
  • les cabinets d’études ;
  • les architectes, et bien d’autres parties.

Pour les professionnels du bâtiment, il s’agit d’engager les travaux, tout en respectant les prescriptions du Code civil à ce sujet.

Deux types d’expertises

Pour rappel, l’assurance décennale implique l’intervention d’experts du bâtiment. En cas de sinistre, il existe plusieurs voies dispensées par la loi, qui peuvent être utilisées par les parties concernées. L’une des plus connues, c’est l’expertise amiable. Ici, il est question pour l’expert d’accompagner son client dans une procédure des plus simples ; ce travail est restreint à un état des lieux, pour aboutir à un rapport écrit. Au terme de cette procédure, l’expert remet les notes prises à la partie qui l’aura contacté. Dans ce processus, l’expert et la partie qui le désigne sont liés par un contrat. Sachez par ailleurs qu’il est possible de l’activer dans deux cas de figure qui sont :

  • la souscription d’une assurance dommages-ouvrage ;
  • et dans le cas contraire.

Parmi les types d’expertises, il y a aussi l’expertise judiciaire. Contrairement à l’expertise amiable, il n’existe aucun contrat préalable qui lie les deux parties engagées. Dans ce type d’affaires, le juge a la possibilité de désigner un technicien qui aura pour but d’éclaircir les points noirs de l’affaire. Cela est conforme à l’article 232 du Nouveau Code de procédure civile. Dans la même veine, il faut savoir que le technicien désigné intervient en tant que mandataire. Cela veut dire que ce dernier ne bénéficie pas d’une couverture de statut professionnel. Une fois son enquête terminée, ce dernier ne sera plus concerné par la suite de l’affaire en cours.